Amendement n° 1499
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Au vingt-deuxième alinéa, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Cinq années consécutives, sans réponse de la personne, paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).