Amendement n° 1493
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le sixième alinéa :
« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles pendant deux ans au moins, dès lors que la femme n’est pas âgée de plus de 35 ans, et pendant six mois dès lors que la femme est âgée de plus de 35 ans, et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à recentrer l’AMP sur sa vocation première à savoir proposer une alternative à l’infertilité. Elle doit donc garder son but thérapeutique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).