Amendement n° 1483
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Au soixante-troisième alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et qui ne peut excéder deux mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Compte-tenu du dommage causé aux enfants issus du don par l’impossibilité d’accéder à leurs origines, il convient de mettre un terme au plus tôt à l’utilisation de gamètes impliquant l’anonymat du donneur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).