Amendement n° 1468
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Au vingt-deuxième alinéa, après le mot :
« durée »
substituer les mots suivants :
« de cent vingt ans ».
Exposé sommaire
La loi peut fixer la durée de conservation des données et sa lisibilité en sera améliorée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).