Amendement n° 1467
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Au trente-troisième alinéa, après le mot :
« demandeurs »,
insérer les mots :
« issus d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou d’un accueil d’embryon ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser cet alinéa afin qu’il soit clair que seule la personne issue d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon peut faire la démarche.
En particulier, les bénéficiaires du don ou de l’accueil d’embryon, ainsi que toute autre personne, ne sont pas concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).