Amendement n° 1463
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Au trente-et-unième alinéa, substituer aux mots :
« recueillir et d’enregistrer »
les mots :
« solliciter et d’enregistrer le cas échéant ».
Exposé sommaire
Comme l’a souligné une association de tiers-donneur, ces mots sont plus respectueux des anciens donneurs qui n’ont pas d’obligation de donner un consentement qui n’a donc pas forcément été recueilli au moment du don. Leur consentement est donc sollicité et non « recueilli » comme s’il était acquis qu’ils allaient donner ce consentement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).