Amendement n° 1448
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase du onzième alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« consentir à l’accueil de leurs embryons ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots :
« ou à l’accueil des embryons ».
III. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :
« ou consentir à l’accueil de leurs embryons ».
Exposé sommaire
L’alinéa 11 actuel vise « Le consentement exprès des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon à la communication de leur données non identifiantes dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article est recueilli avant qu’il soit procédé au don. En cas de refus, elles ne peuvent procéder à ce don ».
Or, nul ne saurait donner un embryon à qui que ce soit, mais seulement consentir à l’accueil de cet embryon. Il convient donc de corriger cette formulation et d’adopter le vocabulaire adéquat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).