Amendement n° 1442
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Au dixième alinéa, substituer aux mots :
« majorité »,
insérer les mots :
« à l’identité et ».
Exposé sommaire
La possibilité d’accès à l’identité du donneur à la majorité de la personne issue du don, ne doit pas être conditionnée. Il y a là une demande constante des personnes issues du don et il s’agit du respect de leurs droits fondamentaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).