Amendement n° 1437
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la fin du huitième alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme ».
Exposé sommaire
L’ouverture de la PMA à toutes les femmes pose un certain nombre de problèmes non encore résolus alors que le texte passe pour la troisième fois devant la chambre des députés. Deux exemples :
- quid de la précarité des femmes mères célibataires alors que la crise sanitaire n’a fait qu’aggraver leur précarité comme le confirme Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités, « La gestion de la parenté devient compliquée avec un revenu unique, car elle ajoute de l’incertitude dans une société déjà précaire et qui précarise encore plus les femmes » ?
- quid de la privation organisée pour certains enfants de leurs pères ? Le Conseil d’État a d’ailleurs considéré comme « excessif de donner à une personne la puissance extrême d’imposer à une autre l’amputation de la moitié de son ascendance.
Par sagesse, il convient donc d’en rester au droit positif actuel qui ne permet qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme de recourir à la PMA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).