Amendement n° 1395
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après le dix-neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Tout autre élément ou information qu’elles souhaiteraient laisser. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au donneur de laisser tout type de données non identifiantes qui lui parait utile, au moment du recueil de son consentement.
Il n’y a effectivement aucune raison de verrouiller le type de données recueillies, puisque la commission pourra de toute façon statuer sur le caractère non identifiant de certaines données.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).