Amendement n° 1357
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Au sixième alinéa, après le mot :
« consentir »,
insérer les mots :
« , par écrit et au moyen d’une mention manuscrite définie par décret en Conseil d’État, ».
Exposé sommaire
Le désir d’enfant rend délicat pour les intéressés de donner un consentement en connaissance de cause. Il convient donc de favoriser par un formaliste adéquat qu’ils réalisent la portée de leur acte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).