Amendement n° 1356
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le couple, formé d’un homme et d’une femme, a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers effectués avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. Ne peuvent avoir accès à ces techniques les personnes qui ont déjà des enfants faisant l’objet d’une mesure de placement, ou ayant fait l’objet d’une procédure de placement définitive, auprès des services d’aide sociale à l’enfance. »
Exposé sommaire
L’intérêt de l’enfant suppose que la société ne prête pas à son concours à la conception d’enfants pour des personnes qui ont manifesté leur incapacité à élever d’autres enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).