Amendement n° 1354
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le couple, formé d’un homme et d’une femme, a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers effectués avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. Ne peuvent avoir accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation définitive. »
Exposé sommaire
Il ne convient pas que la société prête son concours à la conception d’enfants par des personnes auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).