Amendement n° 1342
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rétablir le cinquante-quatrième alinéa dans la rédaction suivante :
« I bis . – Le chapitre préliminaire du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 160‑8, il est inséré un article L. 160‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑8‑1. – Les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondation in vitro, sont pris en charge dans les conditions fixées à l’article L. 160‑13 du présent code, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur fertilité. » ;
« 2° Le 12° de l’article L. 160‑12 est supprimé. »
Exposé sommaire
Le déficit annoncé de l’assurance maladie est abyssal : alors que la Cour des Comptes avait tablé en 2019 sur un déficit de 5,4 milliards d’euros pour 2020 (https ://www.ccomptes.fr/system/files/2019‑10/20191008-rapport-securite-sociale-2019‑2.pdf), on est passé à 52,2 milliards d’euros annoncés en juin par le ministre des comptes publics Darmanin
(https ://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/securite-sociale-le-deficit-est-revu-a-52‑2-milliards-d-euros-en-2020-un-niveau-tres-preoccupant-selon-le-ministre-des-comptes-publics_3992347.html)
La crise du Covid 19 a montré le manque de moyens de notre système de santé : manque de respirateurs, manque de place dans les hôpitaux, etc. La France n’a pas les moyens de financer des PMA dont le taux d’efficacité est en outre tout à fait insatisfaisant au regard du critère d’efficience.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).