Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1338

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 31/05/2021 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin du vingt-deuxième alinéa, supprimer les mots :

« , sauf si un problème de qualité affecte ces embryons ».

Exposé sommaire

Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 22, l’embryon est considéré comme un simple amas de cellules, que l’on peut congeler et stocker, niant le fait qu’il s’agit d’un enfant à naître. 
D’ailleurs cette logique se confirme puisqu’il est question de « la qualité » de l’embryon. Cela laisse évidement penser, une nouvelle fois, qu’il s’agit d’une chose, d’un produit ordinaire que l’on pourrait jeter ou échanger comme l’on jette ou échange une machine défectueuse.
Tel n’est évidemment pas le cas puisqu’un embryon humain permettra, neuf mois plus tard, à des parents d’accueillir un bébé dans leur famille.
C’est pour cela, parce que l’embryon humain n’est pas une chose, qu’il a été protégé dans sa dignité intrinsèque. C’est aussi pour cela d’ailleurs, qu’il ne peut être ni acheté ni vendu.
L’expression « qualité de l’embryon » est par ailleurs problématique car elle est trop floue juridiquement.
Enfin, cette conception de l’embryon implique des risques évidents de dérives eugénistes, contraires à l’esprit même d’une science éthique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).