Amendement n° 1281
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante :
« Ces entretiens visent à s’assurer de la nécessité médicale du recours à une assistance médicale à la procréation et du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant à naître. »
Exposé sommaire
Au regard des contraintes très lourdes qu’elles font peser sur les couples, les techniques d’assistance médicale à la procréation ne doivent être envisagées qu’à titre subsidiaire. Ainsi, un couple qui serait simplement impatient de procréer mais ne serait pas arrivé au bout du processus naturel devrait être écarté de l’AMP. De même, l’équilibre psychologique des membres du couple pourrait conduire les médecins à considérer que le recours envisagé n’est pas conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant à naître. Le présent sous-amendement vise donc à apporter ces précisions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).