Amendement n° 1267
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« notaire »
le mot :
« juge ».
Exposé sommaire
Le consentement d’un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).