Amendement n° 1241
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer le cinquante-sixième alinéa.
Exposé sommaire
Cet alinéas permet la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation.
Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bioéthique, permet d’offrir à l’enfant conçu par le recours à ces techniques une filiation crédible : il peut se représenter comme étant effectivement issu de ceux que la loi désigne comme son père et sa mère.
Il y aurait des inégalités entre les enfants qui ont au final accès à leurs origines et les autres.
La question de la levée de l’anonymat soulève aussi la question cruciale du lien de l’enfant avec le donneur de gamète.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).