Amendement n° 1223
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après le onzième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le donneur s’engage à actualiser ces données. »
Exposé sommaire
Les données non identifiantes ou l’identité du donneur sont susceptibles d’être modifiées entre le moment du don et le moment où la personne issue du don va y accéder. Elles doivent être actualisées dans l’intérêt de la personne issue du don.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).