Amendement n° 1205
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après le mot :
« couple, »,
rédiger ainsi la fin du neuvième alinéa :
« le consentement exprès du conjoint marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire
La rédaction proposée par ce sous amendement est plus claire.
Donner ses gamètes n’est pas un acte anodin. Il convient de s’assurer que lorsque le donneur est en couple, son conjoint est tout à fait associé à cette démarche qui aura mécaniquement des répercussions dans leur vie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).