Amendement n° 1201
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Au dixième alinéa supprimer les mots :
« à sa majorité ».
Exposé sommaire
La possibilité d’accès à l’identité du donneur ne doit pas être repoussée à la majorité de la personne issue du don. Si l’enfant ainsi conçu souhaite, pendant sa minorité, avoir accès à l’identité du donneur, cette possibilité doit lui être offerte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).