Amendement n° 1199
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Au dixième alinéa, substituer aux mots :
« , si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données »
les mots :
« , à tout âge et si elle le souhaite, accéder aux données identifiantes et ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de faciliter l’accès aux données identifiantes pour toute personne mineure comme majeure qui le souhaite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).