Amendement n° 1195
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Au dixième alinéa, substituer aux mots :
« sa majorité »
les mots :
« l’âge de seize ans ».
Exposé sommaire
A 16 ans, un adolescent reçoit de la sécurité sociale une carte vitale lui donnant accès à son dossier médical partagé dans lequel il sera renseigné qu’il est issu d’une PMA.
Il serait donc plus logique que toute personne conçue d’une PMA puisse, si elle le souhaite, accéder à ses 16 ans aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).