Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1183

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 31/05/2021 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début du septième alinéa : 

« En cas de procréation médicalement assistée, font obstacle... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

L’expression « Lorsqu’il s’agit d’un couple, » laisse à penser qu’il pourrait en être autrement dès lors que la PMA est autorisée et donc pratiquée par une femme seule.
La PMA post-mortem ne doit pas être un projet de société, que ce soit pour les couples ou les femmes célibataires, car cela nous conduirait à de graves dérives éthiques ou des vivants pourraient avoir des enfants avec des morts alors même que l’enfant n’a pas été conçu avant la mort de la personne décédée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).