Amendement n° 1153
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la seconde phrase du quatrième alinéa, après la première occurrence du mot :
« femme »,
insérer les mots :
« , dont ni l’un ni l’autre n’a changé de sexe à l’état civil, ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de dire très clairement que la PMA est exclusivement réservée aux couples formés d’un homme et d’une femme infertiles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).