Amendement n° 1085
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Au cinquième alinéa, après le mot :
« donneur »,
insérer les mots :
« et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, ».
Exposé sommaire
L’accord formel du conjoint du donneur est essentiel en cas de don de gamètes tant cela peut avoir un impact au sein d’un couple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).