Amendement n° 1036
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première puis en deuxième lecture.
Il vise à revenir sur l’abaissement à seize ans de l’âge à partir duquel un mineur peut consentir lui-même au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques, introduit par le Sénat.
L’âge fixé par la loi pour exprimer un consentement autonome est au nombre des dispositions visant à ce qu’un mineur ne fasse pas l’objet de pressions familiales, quel que soit le bénéficiaire du prélèvement. Le texte initialement adopté par l’Assemblée apportait donc les garanties nécessaires pour éviter que le consentement du mineur ne puisse être vicié, tout en permettant de tenir compte de l’avis d’un mineur de moins de seize ans si son degré de maturité le permet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).