Amendement n° 1017
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas exclure du prélèvement d'organes les personnes décédées ayant fait l'objet de leur vivant d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne.
Une telle exclusion irait à l'encontre de la volonté de favoriser l'autonomie des majeurs protégés.
En outre, une personne décédée n’étant plus sous mesure de protection, il n’y a pas de raison objective de les exclure du don d’organe, qui est présumé consenti pour les autres majeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).