Amendement n° 228
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 24, après le mot :
« établie, »,
insérer les mots :
« si en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines, ».
Exposé sommaire
Actuellement, les recherches sur les CSEh sont soumises au respect de 4 quatre conditions. L’alinéa 26 relatif exclusivement à la recherche sur les CSEh en rappelle trois d’entre elles et fait l’impasse sur la 4ème : celle qui subordonne l’utilisation des CSEh à l’absence d’alternative scientifique. Aucune raison éthique ou juridique ne peut justifier d’exempter la recherche sur les cellules souches embryonnaires de la condition protectrice primordiale qui consiste à privilégier les autres moyens de recherche existants avant d’utiliser les cellules souches embryonnaires humaines.
Cette condition découle de l’article 16 du code civil, d’ordre public, qui dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ».
Ce principe de base oblige à privilégier les alternatives à la manipulation et la destruction d’embryons humains.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).