Amendement n° 5
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« peut, à tout moment, suspendre ou retirer »
les mots :
« suspend et retire ».
Exposé sommaire
Dans l’éventualité où les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil ne seraient pas respectés, il n’est est légitime de suspendre puis retirer l’autorisation qui a été faite en premier lieu ; la notion de possibilité n’est pas acceptable en cas de violation de nos principes éthiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).