Amendement n° 1766
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer les quarante-quatrième à quarante-sixième alinéas.
Exposé sommaire
Ces amendements visent à permettre aux couples de femmes qui ont eu recours à une AMP à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi l’établissement de la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché. Il s’agit d’une reconnaissance conjointe rétroactive faite devant le notaire.
Il vise donc à aider ces femmes à reconnaître un acte qui était jusqu’à maintenant interdit dans notre pays.
En tant que législateur, cela sème le trouble.
Comment s’assurer que celle qui n’a pas accouché est le parent depuis le recours à l’AMP ?
Cette disposition ne pourrait-elle pas, peut-être par une QPC, être le cheval de Troyes de la GPA ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).