Amendement n° 1760
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Au 44e alinéa, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« et le juge ».
Exposé sommaire
Le juge dispose de pouvoirs, notamment celui d'investigation, dont est dépourvu le notaire.
En la matière, il semble que le recours au juge soit pertinent dans l'intérêt de l'enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).