Amendement n° 1746
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Cet alinéa est contraire aux droits de l’enfant car il le prive d’action en recherche de paternité contre son géniteur. Il convient de ne pas obstruer la branche paternelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).