Amendement n° 1740
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 23 :
« La deuxième femme du couple peut procéder à l’adoption, par déclaration anticipée avant la naissance, adoption qui sera transmise. »
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Celle-ci »
les mots :
« Cette reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 23 permet de respecter notre droit de la filiation.
Il est satisfaisant de voir que la femme qui accouche est enfin reconnue comme la mère.
Par contre, cet amendement permet l’adoption par la deuxième femme du couple, comme l’a prévu le Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).