Amendement n° 1616
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Le consentement du conjoint du donneur n’est pas obligatoire. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement souhaite supprimer la condition qui impose au conjoint du donneur de transmettre son consentement lors d’un don de gamètes. En effet, la législation française est la seule en Europe a imposer cette exigence de consentement du conjoint.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).