Amendement n° 1614
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Au second alinéa, après le mot :
« receveur »
insérer les mots :
« composé d’un homme et d’une femme ».
Exposé sommaire
Il s’agit de rappeler que seul un couple composé d’un homme et d’une femme peut recourir à la PMA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).