Amendement n° 1613
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
au deuxième alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
Exposé sommaire
La PMA ne doit pas être légalisée pour les femmes seules, car cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).