Amendement n° 1610

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté Mme Agnès Thill (UDI_I) Article PREMIER Déposé le 30/06/2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin du deuxième alinéa, supprimer les mots :

« et à l’assistance médicale à la procréation ».

Exposé sommaire

Le déficit de 52,2 milliards d'euros prévu en France pour cette année nous empêche rigoureusement de le creuser de 200 à 300 millions d'euros de plus pour rembourser une PMA qui ne serait pas un acte médicale mais un acte de convenance.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).