Amendement n° 1590
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer le trente-quatrième alinéa.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit une dérogation au cas où « aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à la pratiquer. »
L’argument du maillage territorial mis en avant ne permet pas de contrebalancer les risques de dérives marchandes.
Pour éviter le développement d’un marché de la procréation, il convient de supprimer cette possibilité de conservation par des établissements à but lucratif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).