Amendement n° 1567
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la seconde phrase du deuxième alinéa,supprimer les mots :
« ou toute femme non mariée ».
Exposé sommaire
L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toute femme non mariée pose des questions bien spécifiques, reconnues d’ailleurs par le Conseil d’État.
En effet, ne risque-t-on pas de multiplier les situations de vulnérabilité ? :
- Vulnérabilité quant au fait d’élever seule un enfant ? Le Conseil d’État a considéré « excessif de donner à une personne la puissance extrême d’imposer à une autre l’amputation de la moitié de son ascendance. »
- Vulnérabilité matérielle alors que l’on sait que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement et constituent un quart de la population pauvre. Même si la situation matérielle peut être satisfaisante au moment de l’AMP, personne n’est à l’abri d’un accident de la vie. Avec un seul parent, une seule lignée parentale, l’enfant sera plus vulnérable.
Les répercussions sur notre modèle actuel de la filiation sont-elles bien mesurées ? Actuellement la cohérence du droit de la filiation est respectée car l’esprit du modèle actuel de l’AMP repose sur une imitation de la procréation naturelle, ce qui n’est plus le cas avec une femme seule.
D’autre part, ne crée-t-on pas une inégalité majeure entre les enfants, entre ceux qui seront nés de leur père et mère biologiques, ceux dont le lien biologique sera réduit à un seul du couple, voire même aucun lien biologique et enfin ceux qui n’auront pas de père ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).