Amendement n° 1488
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 et 22.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer deux dispositions (impossibilité de procéder au don en l’absence de consentement à la transmission des données non identifiantes et possibilité de modifier ces données) dont il est déjà fait mention à l’article 3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).