Amendement n° 1481
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 59 et 60.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 61 :
« IV. – Après l’article 16‑8 du code civil, ... (le reste sans changement).
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de maintenir en l’état la rédaction des articles 16‑8 du code civil et L. 1211‑5 du code de la santé publique qui prévoient qu’il ne peut être dérogé au principe de l’anonymat du don d’un élément ou d’un produit de son corps, quel qu’il soit, qu’en cas de nécessité thérapeutique.
Compte tenu du caractère absolu du principe de l’anonymat, il convient en effet de ne pas étendre le champ de ses exceptions du caractère thérapeutique au caractère médical.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).