Amendement n° 1471
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , à l’exception des équipements relevant des dispositifs médicaux au sens de l’article L. 5211‑1, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l'exclusion, souhaitée par le Sénat, des dispositifs médicaux du champ de l'article 13.
Cette exclusion n'apparaît en effet pas pertinente, ceux-ci étant couverts par les dispositions des articles L. 5211-1 et suivants du code de la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).