Amendement n° 1467
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« cette personne, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le tuteur, si cette personne est mineure, autorisent le médecin prescripteur à saisir »
les mots :
« le médecin prescripteur saisit ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le Sénat a étendu aux personnes concernées par un accouchement dans le secret le dispositif d’information en cas de découverte d’une anomalie génétique responsable d’une affection grave.
Il s’agit de retenir la même formulation que celle retenue pour les personnes nées d’AMP avec don de gamètes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).