Amendement n° 1456
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 51 et 52.
II. – En conséquence, à l’alinéa 57, supprimer la référence :
« , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur le déficit de solidarité et sur l'inégalité de traitement réservée aux couples de même sexe ou aux femmes non mariées dans l'accès au remboursement des actes pratiqués dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).