Amendement n° 1450
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Par dérogation, la conservation des embryons par d’autres établissements privés peut être autorisée dans l’intérêt de la population lorsqu’une carence est constatée dans l’offre de soins par le directeur général de l’Agence régionale de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre, à titre dérogatoire, la conservation des embryons aux centres privés en cas de carence dans l'offre de soins constatée par le directeur générale de l'ARS.
Cette dérogation vise principalement à répondre à la situation des territoires (notamment les territoires ultramarins) pour lesquels il est constaté des difficultés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).