Amendement n° 1447
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« Les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, qui parait plus conforme à la sécurisation juridique de l'accès à une AMP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).