Amendement n° 1336
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« extra-embryonnaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« ce protocole ne peut être entrepris sans autorisation de l’Agence de la biomédecine. Ce protocole ne peut être autorisé que si : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;
« 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale ;
« 3° En l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines. »
Exposé sommaire
L’alinéa 27 revient à autoriser la création sans condition, à partir de cellules souches embryonnaires humaines, de gamètes artificiels.
Les manipulations prévues à l’alinéa 27 posent des questions éthiques. C’est pourquoi elles doivent donc être soumises à une procédure d’autorisation sous conditions de l’Agence de la biomédecine, identique à celle prévue au I de l’article L 2151-5 du code de la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).