Amendement n° 1322
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« déclaration »
le mot :
« autorisation ».
Exposé sommaire
La recherche sur les CSEh pose des questions éthiques.
Au regard de ce constat et des enjeux, il est nécessaire que l’agence d’État, garante du respect du cadre légal de ces recherches, mène en amont une instruction sur les protocoles de recherches portant sur des cellules souches embryonnaires humaines et autorise les équipes de recherche à mettre en œuvre leur protocole présenté. Ces autorisations sont des actes administratifs, publiés au journal officiel, comme c’est le cas pour les recherches sur l’embryon humain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).