Amendement n° 1196
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« Art. 511‑19‑2. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende : ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le fait de conserver ou de céder des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans avoir respecté le cadre légal doit être plus sévèrement puni. Paradoxalement, alors même que l’obtention de cellules souches pluripotentes induites (iPS) n’entraine pas de destructions embryonnaires, la sanction de leur utilisation illégale (article 15, alinéa 19) est identique à celle prévue pour la conservation ou cession illicite d’embryons humains.
La recherche sur l’embryon et celle sur les cellules iPS ne comportent pas les mêmes enjeux éthiques. La recherche sur l’embryon détruit un être humain car l’embryon est la forme la plus jeune de l’être humain. À l’inverse, les cellules souches pluripotentes induites ne sont pas issues de la rencontre de deux gamètes. Elles sont obtenues par reprogrammation génétique de cellules somatiques adultes différenciées (par exemple des cellules de peau). Il faut les privilégier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).